{"id":40054,"date":"2020-09-15T21:06:02","date_gmt":"2020-09-15T18:06:02","guid":{"rendered":"https:\/\/temp.lawoffice.org.il\/?p=40054"},"modified":"2023-03-21T13:51:12","modified_gmt":"2023-03-21T11:51:12","slug":"nationalite-francaise-par-mariage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/script_transfer_new.mowfns.ap-southeast-2.wpstaqhosting.com\/fr\/nationalite-francaise-par-mariage\/","title":{"rendered":"Nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage"},"content":{"rendered":"

La nationalit\u00e9 fran\u00e7aise<\/a> s\u2019acquiert par mariage mais il ne s\u2019agit cependant pas d\u2019un processus automatique.<\/p>\n

En effet l\u2019article 21-1 du Code civil \u00e9nonce que le mariage avec un fran\u00e7ais n\u2019entra\u00eene pas de plein droit l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pour le conjoint \u00e9tranger.<\/p>\n

Ce qui signifie que pour obtenir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage, il convient d\u2019entreprendre une proc\u00e9dure de nationalit\u00e9 par mariage et de remplir des conditions d\u00e9finies par la loi.<\/p>\n

Notre cabinet est expert en immigration<\/a> et poss\u00e8de une large exp\u00e9rience dans l\u2019accompagnement de clients dans leurs d\u00e9marches d\u2019obtention d\u2019une nouvelle nationalit\u00e9 (fran\u00e7aise, portugaise, am\u00e9ricaine, anglaise, isra\u00e9lienne, et bien plus encore).<\/p>\n

Notre cabinet se tient bien entendu \u00e0 votre disposition afin de vous aider dans la constitution du dossier, le d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces, et toute autre d\u00e9marche n\u00e9cessaire pour votre proc\u00e9dure de nationalit\u00e9 par mariage<\/a>.<\/p>\n

Pour acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, vous devez d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 remplir les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. \n

    Nationalit\u00e9 fran\u00e7aise du conjoint<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Le conjoint fran\u00e7ais doit poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le jour du mariage et l\u2019avoir conserv\u00e9 depuis cette date.<\/p>\n

      \n
    1. \n

      Communaut\u00e9 de vie<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Les \u00e9poux doivent vivre ensemble. La communaut\u00e9 de vie tant affective que mat\u00e9rielle ne doit pas avoir cess\u00e9 depuis la date du mariage et ce jusqu\u2019au jour de sa d\u00e9claration au minimum. Il convient donc d\u2019\u00eatre en mesure de prouver tant l\u2019aspect affectif, c\u2019est-\u00e0-dire la sinc\u00e9rit\u00e9 des sentiments qui unissent les conjoints, que la r\u00e9alit\u00e9 physique de la vie commune.<\/p>\n

        \n
      1. \n

        Dur\u00e9e du mariage<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        \"proc\u00e9dure<\/p>\n

        Le mariage doit avoir \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 4 ans avant de pouvoir demander la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n